Conditions générales de vente

Version en vigueur à compter du : 22/02/2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu avec la société FERME DU MOUTTA, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 530 363 845, dont le siège social est situé au 40 chemin du Moutta – 64330 BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE (ci-après « FERME DU MOUTTA »), portant sur toute commande de produits de la marque FERME DU MOUTTA et de cartes cadeaux de la marque FERME DU MOUTTA (ci-après « Produits ») passée sur le site internet www.fermedumoutta.fr (ci-après « le Site »), par une personne physique agissant en qualité de consommateur ou professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pour ses besoins personnels ou son usage professionnel (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV, rédigées en langue Française, peuvent être modifiées à tout moment par FERME DU MOUTTA.

La confirmation de commande par le Client vaut acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Les CGV en vigueur à la date de confirmation prévalent sur toutes versions antérieures, ainsi que sur celles applicables au magasin FERME DU MOUTTA.

PRODUITS / PRIX

1.1 Offre des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. FERME DU MOUTTA se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, notamment en ajoutant, modifiant ou retirant des Produits.

Les Produits sont présentés avec le plus de précision possible. Toutefois, FERME DU MOUTTA ne peut garantir une représentation parfaitement fidèle, en particulier en raison des différences de rendu des couleurs ou des matières selon les navigateurs Internet et les écrans utilisés.

Le Produit livré peut différer légèrement de celui présenté sur le Site sans que le Client puisse annuler la vente dans les cas suivants :

1. Si le Produit est de fabrication artisanale ou semi-artisanale, et qu’une homogénéité parfaite ne peut être garantie.
2. Si, entre la date de la commande et celle de la livraison, le Produit a été adapté pour des raisons techniques ou technologiques.

Dans ces deux cas, ces différences ne doivent pas porter sur les caractéristiques essentielles des Produits, ne doivent pas affecter leur qualité et ne doivent pas entraîner une augmentation du prix.

1.2 Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables (TTC). Les frais de préparation et de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, sauf mention contraire.

FERME DU MOUTTA se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Certaines images peuvent être réalisées en 3D et ne sont données qu’à titre indicatif. Elles ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité de FERME DU MOUTTA.

COMMANDES

2.1 Passation de la commande

La passation de commandes s’effectue exclusivement sur le Site de FERME DU MOUTTA, soit par la création d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») ou en tant qu’invité sans inscription. Lors de cette étape, le Client doit fournir des informations personnelles exactes, telles que son nom, prénom et adresse électronique. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la validité de son adresse électronique et de vérifier les paramètres de sa messagerie afin que les emails de FERME DU MOUTTA ne soient pas considérés comme des spams.

Toutes les informations communiquées par le Client doivent être exactes, complètes et à jour. En cas de modification de sa situation, le Client s’engage à mettre à jour ses informations directement depuis son Compte ou en contactant le service client. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait uniquement via le Site.

Le Client s’engage également à prendre connaissance et à accepter la politique de confidentialité de FERME DU MOUTTA, accessible sur le Site, concernant le traitement des données personnelles : Données personnelles. Les informations contractuelles relatives aux commandes sont rédigées en langue Française et sont archivées par FERME DU MOUTTA pendant dix (10) ans.

Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe personnel, qui permet d’identifier le Client et d’accéder plus rapidement au Site lors de ses prochaines visites. Le Client est responsable de la confidentialité de ce mot de passe et s’engage à :

• Ne pas le divulguer à des tiers ;
• Prendre toutes les précautions pour éviter qu’un tiers y ait accès ;
• Ne pas permettre à un tiers d’utiliser son Compte (prêt, partage, échange, don, transfert ou vente interdits) ;
• Ne pas utiliser le Compte d’un tiers ;
• Utiliser une adresse électronique personnelle et ne pas la partager ;
• Permettre à FERME DU MOUTTA de le contacter via cette adresse électronique.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée avec son mot de passe sera considérée comme réalisée par le Client et sous sa responsabilité. Il est recommandé de se déconnecter à la fin de chaque session pour préserver la confidentialité de l’accès.

En cas d’utilisation frauduleuse ou de perte/vol du mot de passe, le Client doit en informer immédiatement FERME DU MOUTTA. En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra utiliser la fonction « Mot de passe oublié » afin de recevoir un nouveau mot de passe à l’adresse électronique renseignée dans son Compte.

La sécurité du Compte relève de la seule responsabilité du Client. FERME DU MOUTTA ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le Compte ou l’ordinateur du Client en cas de perte ou de partage des identifiants et mots de passe.

Le Client est présumé responsable de toutes les commandes effectuées via son Compte. Les commandes passées par téléphone, email, courrier ou fax ne seront pas prises en compte.

2.2 Validation de la commande

Le choix et l’achat d’un Produit relève exclusivement de la responsabilité du Client, notamment en ce qui concerne la pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Le Client doit ajouter les Produits sélectionnés dans son panier et a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, le prix total, et d’apporter toute modification avant de valider définitivement sa commande. Il appartient donc au Client de s’assurer de l’exactitude des informations avant validation. La validation de la commande se matérialise par le règlement de celle-ci, par lequel le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

La commande devient ferme à compter de sa validation définitive, matérialisée par le clic sur le bouton « Payer maintenant », sans préjudice du droit de rétractation accordé aux Clients consommateurs conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 5.4.2 des présentes Conditions Générales de Vente, sauf pour les Produits sur-mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client consommateur.

FERME DU MOUTTA se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige non résolu lié à un défaut de paiement d’une commande antérieure.

Une confirmation de commande sera envoyée par courrier électronique dans les meilleurs délais. Celle-ci reprendra les éléments essentiels de la commande : numéro de commande, Produits commandés, lieu de livraison, etc. Le Client accepte que cette confirmation constitue une preuve des relations contractuelles établies avec FERME DU MOUTTA.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), FERME DU MOUTTA informera le Client par e-mail dans les plus brefs délais. La commande pourra alors être annulée ou une nouvelle date de livraison proposée, sous réserve de la disponibilité ultérieure du Produit.

PAIEMENT

3.1 Paiement

Les modalités de paiement en ligne sont accessibles dans l’onglet « Modes de paiement » du Site.

3.2 Facturation

La facture émise par FERME DU MOUTTA reprend les informations fournies par le Client lors de la création ou de la mise à jour de son Compte. Ces informations ne pourront pas être modifiées après l’émission de la facture.

LIVRAISON

4.1 Frais et modalités de livraison

La livraison peut s’effectuer au dépôt de Lons (France), en point relais ou à domicile, dans tous les pays proposés lors de la commande. Le mode de transport, le délai et les frais correspondants seront précisés au moment de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits et du type de prestation choisi par le Client.

Le retrait en magasin nécessite la présentation du bon de commande et d’une pièce d’identité en cours de validité au nom de la personne ayant passé la commande. Un tiers peut retirer la marchandise sur présentation du bon de commande, de sa propre pièce d’identité, et de l’original ou d’une copie de la pièce d’identité du Client, accompagnée d’une procuration dûment signée.

Livraison par transporteur :

• Les petits articles sont expédiés via des services de messagerie. L’éligibilité à ce mode est précisée lors de la validation de la commande.
• Les articles volumineux sont livrés par messagerie ou transporteur de type fret, avec date et créneau convenus entre le Client et le transporteur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, sauf si une adresse différente est précisée. Les conditions de livraison peuvent varier selon le volume de la commande. Le Client doit vérifier ces modalités lors de la validation de sa commande.

Le montage des articles livrés démontés relève de la responsabilité du Client, FERME DU MOUTTA n’assurant pas ce service.

Le Client doit s’assurer, avant la commande, que les Produits peuvent accéder au lieu de livraison par les voies normales. Tout équipement supplémentaire nécessaire pour permettre la livraison est à la charge du Client.

En cas d’impossibilité de livraison à la date convenue, due à l’absence du Client ou à un manque d’information concernant des contraintes particulières, des frais supplémentaires pourront être appliqués ou la commande annulée par FERME DU MOUTTA.

Les risques liés aux Produits sont transférés au Client dès leur remise par le transporteur à la date convenue.

Si les Produits d’une même commande ne sont pas tous disponibles simultanément, FERME DU MOUTTA pourra proposer une livraison fractionnée. Dans ce cas, les frais de livraison seront appliqués à chaque fraction. À défaut, la livraison interviendra lorsque l’ensemble des Produits sera disponible.

4.2 Réception livraison produits

La livraison est considérée comme effectuée dès que le Produit est mis à disposition du Client par le transporteur, telle que matérialisée par le système de suivi ou de contrôle utilisé par celui-ci.

Chaque Produit livré par FERME DU MOUTTA doit être accompagné d’un bon de livraison ou d’un bon de transport, lequel doit être signé par le Client ou par toute personne dûment mandatée par ce dernier.

Lors de la livraison, le Client doit procéder à un contrôle complet afin de détecter toute avarie, défaut, manquant ou vice apparent. Ce contrôle doit porter sur :

• l’état des emballages,
• le nombre de colis,
• la correspondance des Produits avec leur commande (quantités, références, état et caractéristiques).

En cas de problème, le Client devra :
 1. Mentionner ses réserves de manière précise et motivée sur le bon de livraison ou le bon de transport, avec la date et sa signature. Les mentions telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;
 2. Confirmer ses réserves par écrit à FERME DU MOUTTA dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Si des dommages sont constatés au domicile du Client, celui-ci doit les signaler sur le bon de livraison, prendre des photographies des dommages ainsi que du bon de livraison avec les réserves, et informer immédiatement le transporteur ainsi que FERME DU MOUTTA.

De manière générale, le Client doit être en mesure de justifier la réalité de ses réclamations et faciliter l’accès à FERME DU MOUTTA afin que cette dernière puisse procéder aux vérifications nécessaires.

4.2.1 Annulation de la commande

FERME DU MOUTTA permet au Client de revenir sur son engagement et d’annuler sa commande. L’annulation partielle d’une commande n’est pas possible.

Selon l’état d’avancement de la préparation de la commande et le mode de paiement utilisé, le Client peut contacter le service client via le formulaire « Contactez-nous » sur le Site. Un email de confirmation de l’annulation sera envoyé au Client, et le remboursement sera effectué sous quatorze (14) jours.

Si la commande n’est plus annulable directement, le Client peut demander à ne pas être livré :

• Livraison en point relais : le Client doit refuser la commande au point relais, puis contacter le service client de FERME DU MOUTTA pour obtenir le remboursement.
• Livraison à domicile : le Client doit informer le transporteur lors de la prise de rendez-vous qu’il ne souhaite pas être livré, ou refuser la livraison à son domicile, puis contacter le service client pour obtenir le remboursement.

Dans ces situations, les frais de retour restent à la charge du Client et seront automatiquement déduits du remboursement.

En cas de non-retrait en point relais dans un délai de 14 jours, la commande est annulée et retournée dans nos entrepôts. Le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande en entrepôt, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat. Les frais de retour sont également à la charge du Client et seront déduits du remboursement.

Pour une livraison à domicile, si le transporteur ne peut livrer les Produits aux dates convenues et que le Client est absent lors des deux premiers rendez-vous, la commande est annulée et retournée dans nos entrepôts. Le remboursement interviendra sous 14 jours à compter de la réception des Produits en entrepôt, via le même moyen de paiement que pour l’achat, les frais de retour restant à la charge du Client et déduits du remboursement.

4.2.2 Exercice du droit de rétractation – Retour de la commande

À compter de la date de réception ou du retrait de l’ensemble de la commande, le Client dispose de quatorze (14) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, via le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

Ce droit de rétractation s’applique à tous les produits FERME DU MOUTTA, à l’exception de ceux ayant fait l’objet d’une personnalisation. Les produits retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires et de la facture.

Les animaux vivants ne peuvent pas être retournés, en raison de l’impossibilité de les renvoyer dans de bonnes conditions.

FERME DU MOUTTA se réserve le droit de refuser le remboursement des produits retournés si ceux-ci ont été visiblement utilisés ou endommagés par le Client, rendant les produits impropres à la revente, ou si les produits ne correspondent pas aux références déclarées pour le retour.

En cas de dommages ou d’usure sur les produits retournés, ou de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, la responsabilité du Client pourra être engagée. FERME DU MOUTTA pourra également appliquer une décote sur le prix des produits endommagés, en tenant compte des frais nécessaires pour remettre le produit en état neuf.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sous 14 jours à compter de la date de réception de la commande, par l’un des moyens suivants :

• En ligne : via le formulaire de la page « Contactez-nous ».
• Par téléphone : 05.31.52.0000.
• Par courrier : en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition en Annexe 1.

La rétractation en ligne ou par téléphone est à privilégier.

Une fois la décision de rétractation communiquée, le Client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les produits concernés, dans le respect des conditions de retour énoncées ci-dessus.

Sous réserve du respect de ces conditions, le Client sera remboursé via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale, pour le montant des produits ainsi que les frais de livraison « aller » standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits dans les entrepôts FERME DU MOUTTA.

En cas de retour partiel, les frais de livraison « aller » forfaitaires liés à la commande initiale ne seront pas remboursés.

Dans tous les cas, les frais de retour par voie postale ou par transporteur sont à la charge du Client, et seront communiqués avant confirmation du retour.

Pour un remboursement par virement, le Client doit fournir à FERME DU MOUTTA son IBAN afin de procéder au remboursement des produits et des frais de livraison « aller » standard. Les suppléments éventuels de livraison « aller » seront remboursés dans la limite des frais standard.

Pour les produits pesant 30 kg ou plus, le retour doit être organisé par FERME DU MOUTTA, aux frais du Client, après contact avec le Service Clients.

4.2.3 Retour pour article non conforme

Le Client bénéficie des garanties légales en cas de défaut de qualité constaté dans les deux (2) ans suivant l’achat ou la livraison de son produit, conformément à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.

Pour faire valoir ces garanties, le Client doit informer FERME DU MOUTTA de la non-conformité ou de l’existence d’un vice caché du produit, par l’un des moyens suivants :

• En ligne : via le formulaire de la page « Contactez-nous ».
• Par téléphone : 05.31.52.0000.

4.2.4 Retour pour article reçu endommagé

En cas de réception d’un produit endommagé pendant le transport, le Client doit inscrire ses réserves de manière précise et motivée sur le bon de livraison ou le bon de transport, daté et signé. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne sont pas suffisantes.

Le Client dispose ensuite d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison pour confirmer ses réserves auprès de FERME DU MOUTTA, ou de dix (10) jours si le transporteur n’a pas permis au Client de vérifier sa commande et qu’aucune mention n’a pu être portée sur le bon de livraison, selon l’un des moyens suivants :

• En ligne : via le formulaire de la page « Contactez-nous ».
• Par téléphone : 05.31.52.0000.

Les réclamations acceptées par FERME DU MOUTTA donneront lieu soit à l’échange du produit concerné, soit à son remboursement si le produit n’est plus disponible en stock. Dans ce cas, FERME DU MOUTTA prend en charge les frais de retour pour les retours validés.

4.2.5 Article manquant ou non commandé

En cas de produit manquant, incomplet ou non commandé lors de la livraison, le Client doit inscrire ses réserves de manière précise et motivée sur le bon de livraison ou le bon de transport, daté et signé. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne sont pas suffisantes.

Le Client dispose ensuite de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison pour confirmer ses réserves auprès de FERME DU MOUTTA, selon l’un des moyens suivants :

• En ligne : via le formulaire de la page « Contactez-nous ».
• Par téléphone : 05.31.52.0000.

Si la réclamation est justifiée et acceptée par FERME DU MOUTTA :

• Le Client recevra les produits ou pièces manquantes, ou
• En cas d’indisponibilité du produit, un avoir ou un remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial.

Pour un produit non commandé, FERME DU MOUTTA s’engage à reprendre le produit dans son emballage d’origine, en parfait état et accompagné de tous ses accessoires.

GARANTIES DES PRODUITS

Le Client de FERME DU MOUTTA bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-4 du Code de la consommation français, d’une durée minimale de deux (2) ans à compter de la date figurant sur la facture. Cette garantie exclut toutefois les pièces d’usure et la main-d’œuvre. Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie plus longue selon le fournisseur ; le détail des garanties est disponible sur la fiche produit ou sur simple demande par e-mail via la page « Nous contacter ».

Cette garantie couvre, selon le choix de FERME DU MOUTTA :

• Le remplacement du produit par un produit aux fonctionnalités au moins équivalentes,
  Le remplacement de(s) pièce(s) défectueuse(s),
  Le remboursement du produit, uniquement si la réparation ou le remplacement est impossible (par exemple si la pièce ou le produit n’est plus disponible).

En cas d’écart de prix significatif, FERME DU MOUTTA se réserve le droit de choisir la solution la moins onéreuse.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Usure normale du produit ou utilisation anormale/non conforme aux spécifications du produit,
• Négligence du Client dans le stockage ou l’entretien du produit,
• Transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.

ENVIRONNEMENT

6.1 Citeo

L’identifiant unique FR283199_01EYDZ, attribué par CITEO à la société FERME DU MOUTTA, atteste de sa conformité au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers et papiers graphiques. Cet identifiant confirme l’engagement de FERME DU MOUTTA dans la réduction de l’impact environnemental de ses emballages et supports papiers.

6.2 Ecomaison

L’identifiant unique FR283199_14GUHG, attribué par Ecomaison à la société FERME DU MOUTTA, atteste de sa conformité au titre de la responsabilité élargie du producteur pour la collecte, le tri et le recyclage des articles de bricolage, d’ameublement et de jardin.

DONNÉES PERSONNELLES

FERME DU MOUTTA accorde une importance particulière à la protection de la vie privée de ses Clients et au respect de leurs données personnelles. À ce titre, FERME DU MOUTTA s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Les données personnelles collectées sont utilisées principalement pour :

• la gestion et le suivi des commandes,
• la communication avec le Client (réponses aux questions, assistance),
• la réalisation d’enquêtes de satisfaction après achat.

Le Client dispose à tout moment des droits suivants sur ses données :

• droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition,
• droit de retrait de son consentement,
• droit à la limitation et à la portabilité des données,
• droit de définir des directives concernant le sort de ses données après son décès,
• droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée,
• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter FERME DU MOUTTA via le formulaire de contact disponible sur la page « Contactez-nous », en précisant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone). FERME DU MOUTTA pourra demander des justificatifs afin de vérifier l’identité du demandeur et sécuriser le traitement de la requête.

Pour plus d’informations sur la gestion et la protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de protection des données personnelles accessible sur le Site, rubrique « Données personnelles ».

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le Site — notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, les images, photographies (détourées ou mises en ambiance), vidéos, éléments sonores, charte graphique, logos, marques, modèles, noms de domaine, textes et typographies — sont la propriété exclusive de FERME DU MOUTTA et constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

FERME DU MOUTTA détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses Produits ainsi qu’à l’ensemble des marques, illustrations, images et logos figurant sur ses articles, emballages et supports de communication. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de FERME DU MOUTTA, à l’exception des droits expressément détenus par ses partenaires ou fournisseurs sur leurs propres marques, produits ou logos présentés sur le Site.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments — par quelque moyen et sur quelque support que ce soit — sans l’autorisation écrite et préalable de FERME DU MOUTTA, est strictement interdite.
La création d’œuvres dérivées à partir de ces éléments est également prohibée.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au travers des présentes Conditions Générales. Toute reproduction ou utilisation non autorisée d’un élément protégé constituera un acte de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

UTILISATION DU SITE

Toute violation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client autorise FERME DU MOUTTA à suspendre ou clôturer le Compte concerné, sans préjudice des dommages et intérêts que FERME DU MOUTTA pourrait réclamer.

Le Client est entièrement responsable des activités réalisées depuis son Compte et s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et à la propriété intellectuelle.

La navigation sur le Site s’effectue sous la seule responsabilité du Client. Ce dernier s’engage à garantir et indemniser FERME DU MOUTTA contre tout dommage, réclamation ou demande émanant de tiers liés à l’utilisation du Site, y compris les frais de justice et honoraires d’avocats.

FERME DU MOUTTA s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et la fiabilité des informations qui y figurent. Toutefois, FERME DU MOUTTA ne saurait garantir un accès ininterrompu au Site ni l’absence d’erreurs ou d’interruptions.

L’accès au Site peut être temporairement suspendu ou interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de correction technique ou pour toute autre cause, y compris légale.
FERME DU MOUTTA se réserve également le droit, à tout moment, de modifier, restreindre ou cesser l’édition du Site, sans préavis ni indemnité.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE DE FERME DU MOUTTA

10.1 Limitations techniques et accès au site

FERME DU MOUTTA ne saurait être tenue responsable des pannes, erreurs, défaillances techniques, virus informatiques ou de tout autre incident pouvant entraver l’accès ou le bon fonctionnement du Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter, notamment en cas de dysfonctionnement du matériel informatique du Client consécutif à l’accès au Site.

FERME DU MOUTTA ne garantit pas la performance, la stabilité ni la compatibilité du Site avec des configurations techniques particulières ou des usages spécifiques. Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d’opérations de maintenance, de correction, de mise à jour ou pour des raisons indépendantes de la volonté de FERME DU MOUTTA.

Dans les limites autorisées par la loi, FERME DU MOUTTA ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Site, ni du téléchargement de contenus (images, textes, vidéos, etc.) effectués à partir du Site.

10.2 Utilisation et responsabilité liée aux produits

Le Client s’engage à respecter les notices, précautions d’emploi et recommandations figurant sur les Produits ou leurs emballages. FERME DU MOUTTA ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien ou utilisation contraire aux instructions fournies.

La responsabilité de FERME DU MOUTTA est également exclue en cas de :

• non-conformité des Produits à la législation du pays de destination ou d’utilisation,
• utilisation non conforme aux usages habituels ou aux règles de prudence,
• faute ou comportement imputable au Client ou à un tiers.

En cas de mise en cause de la responsabilité de FERME DU MOUTTA, celle-ci ne pourra porter que sur les dommages directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage ou préjudice indirect, notamment perte d’exploitation, perte de données ou de chiffre d’affaires.

Dans tous les cas, la responsabilité de FERME DU MOUTTA sera limitée au montant total de la commande concernée et ne saurait être engagée pour de simples erreurs ou omissions dans la présentation des Produits.

10.3 Force majeure

La survenance d’un événement de force majeure, au sens de la jurisprudence française et de l’article 1218 du Code civil, suspend l’exécution des obligations de FERME DU MOUTTA. Une telle inexécution ne saurait engager sa responsabilité.

Si la situation de force majeure perdure pendant plus d’un (1) mois, FERME DU MOUTTA pourra annuler la commande concernée et rembourser le Client des sommes éventuellement versées, sans autre indemnité.

COMMUNICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT

FERME DU MOUTTA peut fournir au Client, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit.

Pour les contrats de vente en ligne d’un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, FERME DU MOUTTA assure la conservation du contrat pendant dix (10) ans à compter de la livraison du Produit.

Pour les autres contrats de vente, FERME DU MOUTTA en assure la conservation pendant sept (7) ans à compter de la livraison du Produit.

Pendant ces périodes, FERME DU MOUTTA garantit au Client un accès permanent à son contrat.

DIVERS

12.1 Preuve

Les échanges de courriels feront foi entre les parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés, notamment en cas de litige.

Le Client peut obtenir une copie du contrat conclu avec FERME DU MOUTTA en envoyant :

• un courriel via le formulaire de contact du site « Contactez-nous »,
• un courrier postal à l’adresse suivante : FERME DU MOUTTA, 15 Avenue Gay Lussac – 64140 LONS (FRANCE),
  en précisant les informations nécessaires, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

12.2 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont jugées nulles ou non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement applicables et conserveront toute leur force.

12.3 Non-renonciation

Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente, de manière temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation aux droits découlant de cette clause.

OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui ne souhaite pas recevoir de prospection commerciale par téléphone, peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique :

• par voie électronique, sur le site Internet bloctel.gouv.fr,
• ou par voie postale, à l’adresse suivante : Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 Blois Cedex, en renseignant :
  • nom
  • prénom
  • adresse postale
  • le ou les numéros à inscrire sur la liste d'opposition en précisant un numéro de téléphone de contact.

LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Pau.

Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention du service client : FERME DU MOUTTA, 15 Avenue Gay-Lussac, 64140 LONS

Je/nous (###) vous notifie/notifions (###) par la présente ma/notre (###) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (###) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commande n° :
• Commandé le :
• Reçu le :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.