Politique de protection des données personnelles

Charte de confidentialité - Protection des Données & Confidentialité & Sécurité : Version en vigueur à compter du : 22/02/2026.

Chez FERME DU MOUTTA, la protection des Données à Caractère Personnel (DCP) est au cœur de la relation de confiance que nous entretenons avec nos clients, prospects et collaborateurs. Nous nous engageons à protéger au mieux vos informations personnelles et à respecter l’ensemble des réglementations européennes et françaises applicables en matière de protection des données.

Champ d'application

La présente politique a pour objet de vous expliquer la manière dont FERME DU MOUTTA collecte et traite vos données à caractère personnel, notamment à travers le site internet www.fermedumoutta.fr.

Elle s’applique à tout traitement réalisé par FERME DU MOUTTA, ou par l’un de ses prestataires agissant pour son compte, sur les données personnelles de ses clients ou prospects, quelle que soit leur nationalité ou leur lieu de résidence.

Par souci de simplicité, les personnes concernées par cette politique seront désignées ci-après par les termes « Clients », « Prospects » ou « Vous ».

Cette politique a également pour objectif de vous informer sur vos droits concernant les traitements de données personnelles effectués par FERME DU MOUTTA, notamment votre droit d’opposition, ainsi que sur les moyens de les exercer.

Afin de garantir le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), FERME DU MOUTTA a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO).
Le DPO veille à la conformité des traitements mis en œuvre avec la législation en vigueur et s’assure qu’ils respectent les finalités prévues par cette politique.

Principes de collecte des données à caractère personnel (DCP) 

2.1 – Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

Une donnée à caractère personnel est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par recoupement d’informations.

À titre d’exemple, il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse postale, d’une adresse électronique, d’un numéro de téléphone, d’une adresse IP, d’un identifiant de connexion ou encore d’un enregistrement vocal.

Parmi les données que nous pouvons être amenés à traiter, figurent les grandes catégories suivantes :

• Informations personnelles : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, préférences, etc.
• Données relatives à votre activité : achats, livraisons, participation à un programme de fidélité, à des jeux concours, échanges avec le service client ou le service après-vente, etc.
• Informations bancaires : données nécessaires au traitement des paiements (extraits de numéros de carte bancaire, transactions, etc.).
• Données techniques et de navigation : identifiants de connexion (mot de passe), adresse IP, historique de navigation, données de géolocalisation, journaux d’évènements techniques ou applicatifs, etc.

Nous ne collectons aucune donnée dite « sensible » au sens du RGPD, telles que celles relatives à la santé, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’orientation sexuelle ou à l’appartenance syndicale.

Par ailleurs, FERME DU MOUTTA ne met pas en œuvre de traitement visant spécifiquement les mineurs.
Il appartient aux représentants légaux de veiller à ce que les mineurs n’effectuent pas d’achats ou n’utilisent les services FERME DU MOUTTA qu’avec leur autorisation et sous leur responsabilité.
Lorsque le traitement de données requiert un consentement, celui-ci doit être donné ou autorisé par les représentants légaux du mineur.

2.2 – Comment collectons-nous vos données ?

Vos données peuvent être collectées à différents moments de votre relation avec FERME DU MOUTTA, directement auprès de vous ou via nos partenaires, notamment lorsque :

• Vous effectuez un achat de produits sur le site www.fermedumoutta.fr ;
• Vous créez un compte client ;
• Vous vous abonnez à notre newsletter ;
• Vous naviguez sur l’un de nos sites utilisant des cookies ou autres traceurs internes ou tiers ;
• Vous adhérez à un programme de fidélité. Dans le cadre d’une offre de fidélité incluant un financement, notre partenaire financier ne nous transmet que le statut de votre compte (ouvert, actif, fermé, inactif) et jamais vos données financières ;
• Vous contactez notre service client ou notre service après-vente ;
• Vous participez à un jeu concours ou à une opération promotionnelle ;
• Vous avez consenti à ce que vos données soient communiquées à FERME DU MOUTTA par un partenaire ;
• Vous interagissez avec nous sur les réseaux sociaux, notamment via les boutons « J’aime », « Partager » ou « Tweeter » sur nos pages officielles (Facebook, Instagram, X, ...). Ces interactions peuvent impliquer un échange de données entre les réseaux sociaux et FERME DU MOUTTA ;
• Vous consultez nos offres commerciales, publicités ou emails promotionnels ;
• Vous donnez votre avis sur un produit ou sur une expérience d’achat ;
• Vous répondez à un questionnaire ou à une enquête de satisfaction.

Lorsque certaines informations sont indispensables pour exécuter un contrat ou répondre à une obligation légale, elles vous sont signalées lors de la collecte, généralement au moyen d’un astérisque (*).

Politique de protection des données personnelles 

Un traitement est une opération, ou un ensemble d’opérations, effectuées à l’aide de procédés automatisés ou non, et appliquées à des données à caractère personnel.

Les données personnelles collectées par FERME DU MOUTTA sont traitées par la SAS FERME DU MOUTTA, dont le siège social est situé au 40 chemin du Moutta – 64330 Boueilh Boueilho Lasque (France).

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est l’interlocuteur de FERME DU MOUTTA pour toute question relative aux données à caractère personnel. Vous pouvez le contacter :

• par courrier à l’adresse suivante : FERME DU MOUTTA, 15 avenue Gay-Lussac – 64140 Lons (France) ;
• ou via le formulaire de contact disponible sur la page « Contactez-nous » du site.

3.1 – Sur quelle base juridique reposent nos traitements ?

FERME DU MOUTTA traite vos données pour des usages licites et légitimes. Chaque traitement repose sur l’une des bases légales suivantes :

• l’exécution d’un contrat,
• le consentement de la personne concernée,
• le respect d’une obligation légale,
• ou l’intérêt légitime de FERME DU MOUTTA ou d’un tiers.

a) Traitements nécessaires à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles

Cette base légale s’applique lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu entre vous et FERME DU MOUTTA, ou à la réalisation de démarches précontractuelles à votre demande.

Exemples de traitements concernés :

• exécution de vos achats en ligne ;
• gestion des prestations de services (garanties, assurances) ;
• gestion des devis et bons de réservation ;
• suivi des commandes, livraisons, retours ou annulations ;
• gestion du service après-vente, des réclamations et garanties contractuelles ;
• gestion des programmes de fidélité, chèques-cadeaux et avoirs ;
• participation à des jeux concours ;
• rappels produits ;
• transmission de demandes de financement à nos partenaires ;
• gestion de la facturation, des paiements et des impayés.

b) Traitements reposant sur le consentement

Lorsque aucune autre base légale ne s’applique, certains traitements reposent sur votre consentement explicite.
C’est notamment le cas pour :

• la gestion des cookies et traceurs marketing, pour :
• la publicité ciblée pour le compte de FERME DU MOUTTA ou de tiers ;
• la personnalisation de l’affichage et du contenu sur notre site web ;
• l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale :
• si vous êtes prospect, pour la réception d’offres de FERME DU MOUTTA par email, SMS ou message vocal ;
• si vous êtes client ou prospect, pour la réception d’offres de tiers par les mêmes canaux.

c) Traitements fondés sur l’intérêt légitime de FERME DU MOUTTA

Certains traitements sont réalisés sur la base de l’intérêt légitime de FERME DU MOUTTA, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à vos droits et libertés fondamentaux.

Ces traitements comprennent notamment :

• l’enregistrement audio des appels au service client ou après-vente ;
• l’amélioration de nos offres, produits et services ;
• la réalisation d’enquêtes de satisfaction et le recueil d’avis clients ;
• la prospection commerciale (email, SMS, téléphone, courrier) auprès de clients pour des produits similaires à ceux déjà achetés ;
• la prospection postale ou téléphonique, sauf opposition via Bloctel ;
• l’acquisition de nouveaux clients via des partenaires ou l’affiliation ;
• la production de statistiques et la mesure d’audience ;
• la sécurité physique de nos locaux, du personnel et des visiteurs ;
• la sécurité informatique et la prévention de la fraude ;
• la défense de nos intérêts juridiques en cas de litige ou de contentieux.

d) Traitements nécessaires au respect d’une obligation légale

Certains traitements sont imposés par la loi, notamment pour :

• la conservation des pièces comptables et fiscales ;
• la gestion des demandes d’exercice de droits (accès, rectification, suppression, etc.) ;
• le respect des injonctions judiciaires ou administratives.

3.2 – Prenons-nous des décisions automatisées ?

FERME DU MOUTTA ne met pas en œuvre de prise de décision automatisée au sens du RGPD.

Toutefois, certaines données peuvent être traitées par des tiers (banques, organismes de financement, prestataires de paiement) dans le cadre de la lutte contre la fraude ou de l’analyse des demandes de crédit.

Ces traitements peuvent conduire à refuser automatiquement certaines transactions suspectes.
Dans ce cas, vous pouvez contester la décision, formuler des observations ou demander une intervention humaine directement auprès de ces tiers.

A qui transmettons-nous vos données ?

Dans le cadre de ses activités, FERME DU MOUTTA peut être amenée à transmettre certaines données personnelles à des prestataires, fournisseurs ou partenaires, ou à leur en donner accès.
Ces transmissions sont strictement limitées aux besoins nécessaires à l’exécution de leurs missions, conformément aux accords contractuels conclus avec eux et dans le respect de la réglementation en vigueur.

4.1 – Transmission à nos prestataires et sous-traitants

Nous faisons appel à différents prestataires intervenant dans les domaines suivants :

• Informatique : hébergement, maintenance, sécurité, support applicatif, supervision, gestion des sauvegardes, etc. ;
• Logistique : préparation des commandes, emballage, transport, livraison, gestion des retours, etc. ;
• Relation client : centres d’appels, gestion des avis produits, enquêtes de satisfaction, sondages, etc. ;
• Service après-vente (SAV) : diagnostic, réparation, remplacement, gestion des retours sous garantie, etc. ;
• Marketing et communication : opérations de prospection pour le compte de FERME DU MOUTTA (courrier, email, SMS, téléphone, messages vocaux, campagnes en ligne), gestion des jeux concours, régies publicitaires, études marketing, analyses de performance, recommandations personnalisées, bons de réduction, etc. ;
• Transactions financières : gestion des paiements (chèque, carte bancaire, virement, etc.).

Certains de ces prestataires réalisent des opérations pour le compte de FERME DU MOUTTA sans en déterminer les finalités ; ils agissent alors en tant que sous-traitants au sens du RGPD.

Nous exigeons contractuellement que ces sous-traitants :

• respectent la confidentialité et la sécurité des données traitées,
• utilisent les données uniquement selon nos instructions,
• et ne les conservent que pour la durée nécessaire à l’exécution de leurs missions.

Lorsque les prestataires déterminent eux-mêmes les finalités ou les moyens du traitement, ils sont alors considérés comme responsables de traitement. Dans ce cas, FERME DU MOUTTA s’assure, par contrat, que l’utilisation de vos données est conforme à vos attentes et aux exigences légales.

4.2 – Transmission à des partenaires et tiers

Vos données peuvent également être transmises à des partenaires commerciaux ou tiers dans les cas suivants :

• lorsque nous proposons des produits ou services en partenariat avec d’autres entreprises (ex. : assurances, crédits à la consommation, coffrets cadeaux, garanties complémentaires, etc.) ;
• lorsque des partenaires interviennent pour effectuer des traitements que FERME DU MOUTTA ne réalise pas directement (ex. : gestion ou vérification de paiements par chèque, carte bancaire, ou demande de financement) ;
• lorsque vos produits sont retournés au fabricant dans le cadre d’une garantie ;
• lorsqu’il est nécessaire de communiquer des informations à nos mandataires (avocats, huissiers, experts) dans le cadre d’un différend ou d’une procédure judiciaire ;
• lorsque vous êtes client ou prospect et que vos données sont utilisées pour des actions de prospection ou de publicité (courrier, téléphone, email, SMS, publicité en ligne) pour le compte d’annonceurs tiers, dans le respect de la réglementation et de vos choix de consentement.

4.3 – Obligations légales et transferts exceptionnels

Vos données peuvent également être communiquées à des autorités administratives ou judiciaires habilitées par la loi, sur demande expresse et motivée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Enfin, en cas de cession totale ou partielle de FERME DU MOUTTA ou de ses actifs, vos données personnelles pourraient être mises à disposition des personnes intervenant dans l’opération (auditeurs, acquéreurs, conseils, etc.) et incluses dans les actifs transférés.

Transferts de données en dehors de l'Espace Economique européen 

FERME DU MOUTTA vous informe que certains de ses prestataires ou partenaires peuvent être situés en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE). Dans ce cadre, il peut être nécessaire de leur accorder un accès restreint, contrôlé et sécurisé à certaines de vos données personnelles, uniquement dans le but de réaliser leurs missions.

Ces transferts peuvent concerner des prestataires situés notamment au Royaume-Uni ou aux États-Unis, ou plus largement dans des pays ne disposant pas d’un niveau de protection équivalent à celui exigé par l’Union européenne.

Pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données lors de ces transferts, FERME DU MOUTTA met en œuvre des mesures appropriées, telles que la signature des Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne, la conclusion d’engagements contractuels stricts avec ses prestataires et, le cas échéant, des mesures techniques complémentaires comme le chiffrement ou la pseudonymisation. Ces dispositions assurent que vos données bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui appliqué au sein de l’Union européenne, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Combien de temps conservons-nous vos données ? 

Nous nous assurons que vos données à caractère personnel ne sont conservées plus longtemps que nécessaire, en fonction des besoins des métiers concernés, des contrats souscrits et des obligations légales ou fiscales. À l’issue des périodes de conservation ou d’archivage, vos données sont supprimées ou anonymisées.

Durées de conservation selon les usages :

• Achats de produits et services : les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
• Prospection commerciale : les données sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou pendant 3 ans à compter du dernier contact, qui peut correspondre au dernier achat, à la dernière ouverture d’un email, à la fin d’un contrat de prestation, à la date d’expiration d’une garantie ou à la collecte des données.
• Enregistrements d’appels : conservés pendant 1 mois à compter de la date de l’appel.
• Analyses statistiques : les données sont conservées selon les durées indiquées ci-dessus ; au-delà de ces délais, elles sont anonymisées.
• Sécurité physique : conservée 1 mois à compter de la création de la donnée.
• Transactions bancaires : conservées pendant la durée de la transaction et, le cas échéant, selon le délai légal de contestation, avec des données tronquées (maximum 13 mois).
• Sécurité informatique : données conservées pendant 1 an.
• Documents comptables et justificatifs : conservés conformément aux dispositions légales en vigueur. Cela inclut également les rappels produits, la redevance audiovisuelle et le traitement de vos demandes d’exercice de droits.
• Procédures judiciaires ou administratives : vos données seront conservées pour toute la durée de la procédure jusqu’à ce qu’une décision irrévocable soit prise.

Comment protégeons-nous vos données ? 

Nous veillons à ce que vos données soient traitées avec un niveau de sécurité approprié, grâce à :

• Des mesures techniques, adaptées à la sensibilité des traitements et des données, telles que le filtrage des flux, le chiffrement, la pseudonymisation ou encore la sécurité physique de nos sites.
• Des mesures organisationnelles, incluant la ségrégation des tâches et des responsabilités, la limitation des accès aux seuls besoins opérationnels, la définition des durées de conservation, la mise en place de moyens de contrôle et la sensibilisation du personnel.

Une attention particulière est portée à la sécurité des paiements et de vos données bancaires : nous ne collectons jamais l’intégralité de vos informations bancaires (numéro complet de carte, CVV, date d’expiration). Seule une partie des données est utilisée pour identifier la carte ayant servi au paiement. L’ensemble de vos informations bancaires est collecté uniquement par nos prestataires de paiement, certifiés PCI-DSS, garantissant ainsi un niveau de sécurité conforme aux standards de l’industrie des cartes de paiement.

Quelle est notre politique de gestion des cookies ?

Lors de votre navigation sur le site fermedumoutta.fr et ses sous-domaines, des cookies et traceurs peuvent être déposés sur votre terminal par votre navigateur, ou collectés par nos systèmes. Ces données permettent, pendant leur durée de validité, d’identifier votre terminal lors de vos prochaines visites. Des partenaires ou prestataires de FERME DU MOUTTA, ainsi que des sociétés tierces, peuvent également déposer ou collecter des cookies et traceurs.

Certains cookies et traceurs sont indispensables pour naviguer de manière sécurisée et mémoriser votre panier, votre commande ou vos identifiants. D’autres servent à améliorer votre expérience utilisateur, proposer des services ou offres correspondant à vos centres d’intérêt, ou mesurer l’audience du site. Toutes les finalités des cookies et traceurs utilisés sont détaillées sur notre plateforme de gestion des cookies, accessible depuis n’importe quelle page du site fermedumoutta.fr via le bandeau du pied de page.

Seul l’émetteur d’un cookie ou traceur peut lire ou modifier les informations qu’il contient.

Vous pouvez consentir ou refuser l’utilisation des cookies et traceurs à tout moment via notre plateforme de gestion des cookies. Même si vous avez précédemment donné votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

9.1 - Vos droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Accès et rectification : vous pouvez accéder à vos données et les corriger si elles sont erronées.
• Opposition et limitation : vous pouvez vous opposer à un traitement, notamment pour la prospection commerciale, ou demander la limitation du traitement dans certaines situations.
• Profilage : vous pouvez vous opposer à tout traitement automatisé visant à établir un profil vous concernant.
• Effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires ou si la loi le prévoit.
• Portabilité : vous pouvez obtenir vos données dans un format exploitable lorsque le traitement repose sur votre consentement ou un contrat.
• Directives post-mortem : vous pouvez définir comment vos données doivent être conservées, effacées ou transmises après votre décès.
• Réclamation : vous pouvez saisir la CNIL si vous estimez que FERME DU MOUTTA ne répond pas correctement à vos demandes.
• Démarchage téléphonique : vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste Bloctel pour vous opposer au démarchage.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois, sauf situations exceptionnelles prévues par la réglementation, où un délai supplémentaire de deux mois peut s’appliquer.

9.2 - Comment exercer vos droits

Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse suivante :

• par courrier à l’adresse suivante : FERME DU MOUTTA, 15 avenue Gay-Lussac – 64140 Lons (France) ;
• ou via le formulaire de contact disponible sur la page « Contactez-nous » du site.

Pour assurer un traitement rapide et sécurisé de votre demande, certaines informations peuvent être nécessaires : nom, prénom, e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de carte de fidélité, etc. Dans certains cas (droit d’accès, portabilité, droits pour les héritiers), il vous sera demandé de fournir un justificatif d’identité ainsi que tout document utile à l’appui de votre demande.

Concernant les traitements réalisés par nos prestataires, vous pouvez également exercer vos droits par courrier, email ou en ligne auprès d’eux. Une liste complète de ces prestataires figure en annexe.

Modifications et mises à jour de la Politique de Protection des données Personnelles 

Cette politique de protection des données personnelles peut être modifiée ou mise à jour à tout moment. En cas de changement, la version révisée sera publiée sur le site internet fermedumoutta.fr, avec indication de sa dernière date de mise à jour.